Mutuelle TNS -> Sélection de mutuelles et assurances santé pour travailleurs non salariés (TNS)

 

:: Le régime complémentaire des TNS ::

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  Quelles sont les personnes concernées  ?

Sont concernés par le régime complémentaire des TNS les entrepreneurs individuels comme les commerçants, les artisans ou les professions libérales, les gérants d'EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, les gérants majoritaires de SARL ou les associés de SNC (Société en Nom Collectif).
Ce régime de travailleur non salarié (TNS) se retrouve également lorsque la personne est associée d'une société en nom collectif soumis à l'impôt sur le revenu, ou encore lorsque cette même personne est associée d'une société civile professionnelle qui a choisi l'impôt sur le revenu.

A noter : Les président de SAS sont toujours assimilé à des salariés

 

Les offres loi madelin
Pour les travailleurs non salariés (TNS), notre offre propose des contrats frais de santé loi madelin qui tiennent compte de la règlementation sur les contrats responsables et prennent en charge, à minima, les actes médico-chirurgicaux et les prescriptions médicales délivrées dans le cadre du parcours de soins ainsi que, pour certaines options, les dépassements d'honoraires des médecins et spécialistes.


Une mutuelle obligatoire pour les salariés des TNS
En sus des offres loi madelin, notre comparatif propose des garanties de mutuelle à tous salariés des TNS qui ne bénéficient pas d'une couverture collective et obligatoire.

Ces contrats dits "responsables" (1) sont en tout point conformes à la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 qui apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats d'assurance santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachés à ce type de contrat à la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.

 

Un panier de soins minimum
Sous réserve de certaines exceptions comme les cures thermales ou certains types de médicaments, ce socle minimal de garanties comprend  :
A - Pour les soins de ville, le remboursement de la participation de l'assuré (ticket modérateur) notamment sur

- les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé y compris ceux relatifs à la prévention

- les soins dentaires y compris les soins prothétiques dentaire et d'orthopédie dento faciale (ODF)

- les frais d'acquisition des équipements d'optique médicale.

B - Pour les frais d'hospitalisation, le remboursement

- de l'intégralité du ticket modérateur sur les frais d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, y compris la participation forfaitaire de 18 euros et sur les consultations et actes externes des établissements de santé.

- du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4  du code de la sécurité sociale


La contribution des TNS à la mutuelle de l'employeur
La part patronale ou contribution employeur à la mutuelle doit assurer au minimum 50% du financement de la couverture collective et obligatoire. Elle permet aux professionnels indépendants de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au financement de la cotisation complémentaire santé.

 

Les avantages d'une mutuelle professionnelle loi Madelin
Rappelons que la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet notamment la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.
Ces derniers peuvent donc profiter d'une complémentaire santé déductible de leurs bénéfices imposables (BNC ou BIC) et donc de déduire leur cotisations d'assurance complémentaire. Par ailleurs les prestations reçues ne sont pas imposables.

 

(1) Accès à la circulaire relative au contrat responsable

 

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