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Tarification des contrats collectifs (salariés des TNS)

 

A noter: L'accord national inteprofessionnel (ANI) rend obligatoire la mise en place d'une complémentaire frais de santé pour les salariés des professionnels indépendants, artisans ou commerçants.
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Assurance santé pour travailleur non salarié
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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
SIREN n° 329 678 205

 

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