Mutuelle TNS - Complémentaire santé des professionnels non salariés (TNS)

 

:: La fiscalité du contrat santé loi madelin ::

 

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Les professionnels non salariés bénéficient d'une cotisation mutuelle défiscalisée loi madelin déductible de leur BIC ou BNC.


Rappel : Avant la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles des revenus professionnels des professionnels non salariés (TNS) : indépendants, gérants de société, artisans et commerçants, professions libérales etc.

 

 Avec la loi du 11 février 1994, dite loi madelin, favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, la déduction des cotisations de prévoyance effectuées à titre volontaire par les bénéficiaires du régime des TNS sont défiscalisées.

 

 La loi du 21 aout 2003 complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré.

 

 Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle santé Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale le tout limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

 

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