
Contracter une mutuelle pour artisan ou
commerçant améliore votre protection sociale en complétant notamment les restes à charge de
la sécurité sociale.
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Des contrats santé loi madelin Pour les artisans
et commerçants, la mutuelle des travailleurs non salariés (TNS) propose
des offres déductibles loi madelin en phase avec
la règlementation des
contrats responsables.
Ces offres
d'assurance complémentaire prennent en charge, à minima, les
actes médico-chirurgicaux et les prescriptions médicales
délivrées dans le cadre du parcours de soins ainsi que,
selon l'option choisie, les dépassements d'honoraires des
professionnels de santé
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Quels avantages pour
les commerçants et artisans
La loi du 11 février 1994 dite loi
Madelin permet, sous certaines conditions, la
défiscalisation des cotisations effectuées à titre
volontaire par les commerçants et artisans. Ces
derniers peuvent
donc profiter d'une complémentaire santé déductible de
leurs bénéfices imposables (BNC ou BIC). Par ailleurs
les prestations reçues de leur organisme complémentaire
ne sont pas imposables.
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Bon à savoir !
Le contrat
responsable et solidaire à été récemment modifié pour tenir
compte du "reste à charge 0" encore appelé "
100% santé".
Il a pour
but :
- de
garantir une prise en charge de qualité,
- de
contenir la hausse des frais d'optique, prothèses
dentaires ou auditives
En savoir plus !
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