Mutuelle TNS - la complémentaire santé des professionnels non salariés (TNS)

 

:: La mutuelle des experts comptables ::

 

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Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable et commissaires aux comptes, la mise en place d'un régime frais de santé est rendue obligatoire par l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi.

 

Salariés concernés

Sauf exception prévue par le code du travail, la complémentaire santé obligatoire concerne tous les collaborateurs, chefs de mission et stagiaires des cabinets d'expertise comptable et peut être étendue à leurs ayants droit.

Les salariés quittant l'entreprise bénéficient - sauf faute lourde - d'une portabilité mutualisée en d'autres termes du maintien gratuit de leur couverture santé collective pour une durée égale à celle de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois.

 

Contrat obligatoire et responsable

Pour être éligible à la défiscalisation (voir ci-dessous), le contrat collectif négocié par le responsable ou gérant du cabinet doit être obligatoire et garantir le respect du parcours de soins.

Les prestations peuvent être modulées en fonction de la catégorie de personnel (employés, cadres...)

 

Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour tous

La souscription d' une complémentaire santé pour tous les salariés bénéficie d'autres avantages :

- Pour l'entreprise : la participation de employeurs (50% minimum) au financement de la couverture santé est déductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales.

Enfin, si l'entreprise compte moins de 9 salariés, cette participation échappe également à la taxe de 8%.

- Pour le salarié : les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

 

Bon à savoir !

Le contrat responsable et solidaire à été récemment modifié pour tenir compte du "reste à charge 0" encore appelé " 100% santé".

Il a pour but :

- de garantir une prise en charge de qualité,

- de contenir la hausse des frais d'optique,  prothèses dentaires ou auditives

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