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Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable et
commissaires aux comptes, la mise en place
d'un régime frais de santé est rendue obligatoire par l'article 1 de la loi
de sécurisation de l'emploi.
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Salariés concernés
Sauf exception prévue par le code du travail, la complémentaire santé obligatoire concerne tous les
collaborateurs, chefs de mission et stagiaires des cabinets d'expertise comptable et peut être étendue à
leurs ayants droit.
Les
salariés quittant l'entreprise bénéficient - sauf faute
lourde - d'une portabilité mutualisée en d'autres termes du maintien
gratuit de leur couverture santé collective pour une durée égale à celle
de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
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Contrat obligatoire et responsable
Pour être éligible à la défiscalisation (voir ci-dessous), le contrat
collectif négocié par le responsable ou gérant du cabinet doit être obligatoire
et garantir le respect du parcours de soins.
Les
prestations peuvent être modulées en fonction de la catégorie de
personnel (employés, cadres...)
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Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour tous
La souscription d' une complémentaire santé pour tous les
salariés bénéficie d'autres avantages :
- Pour l'entreprise : la participation de employeurs (50% minimum) au financement de la couverture santé est déductible du bénéfice
imposable et exonérée de cotisations sociales.
Enfin,
si l'entreprise compte moins de 9 salariés, cette participation
échappe également à la taxe de 8%.
- Pour le salarié : les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite
d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle,
le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.
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Bon à savoir !
Le contrat
responsable et solidaire à été récemment modifié pour tenir
compte du "reste à charge 0" encore appelé "
100% santé".
Il a pour
but :
- de
garantir une prise en charge de qualité,
- de
contenir la hausse des frais d'optique, prothèses
dentaires ou auditives
En savoir plus !
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