Pour les employés des non salariés, la loi de sécurisation de l'emploi rend obligatoire la mise en place d'une mutuelle et généralise la portabilité des garanties frais de santé aux anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.

► Panier de soins :

Le projet de loi décrit certains éléments du panier de soins de base : soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux, forfait journalier...),  le niveau de prise en charge pour chaque dépense devant être précisé par décret.

► Participation de l'employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale.

► Maintien des prestations en cas de chomage

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage : licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD, la couverture complémentaire frais de santé du salarié

- est maintenue à l'identique durant la période de chomage

- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite e 12 mois de couverture.

A noter : L'accord national interprofessionnel prévoit le cofinancement de cette portabilité - La personne au chomage doit donc continuer à payer sa cotisation durant la période de portabilité et l'employeur doit maintenir sa participation.