Mutuelle TNS -> Complémentaire santé des professionnels non salariés (TNS)

 

:: Le contrat obligatoire des salariés ::

 

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Pour les salariés des professionnels indépendants, la mise en place d'un régime frais de santé est rendu obligatoire par l'article 1 de la loi sur l'emploi.

 

Participation de l'employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture » santé de l'entreprise.

Description du panier de soins minimal :

Le projet de loi décrit certains éléments du panier de soins de base : soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux, forfait journalier...),  le niveau de prise en charge pour chaque dépense devant être précisé par décret.

Portabilité

A la fin du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage : licenciement (sauf pour faite lourde), terme d'un CDD, rupture conventionnelle, démission légitimée.. la couverture santé des salariés des professions libérales est maintenue à l'identique durant la période de chômage pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

 

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