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Si vous êtes membre d'une profession
libérale, profitez de garanties individuelles loi madelin (1) et de contrats collectifs(2)
pour les salariés.
1 -Des contrats loi madelin
■ Des
prestations individuelles
Pour les professions libérales, les prises en charge
complémentaires s'inscrivent dans le cadre du
contrat responsable
et concernent les frais de santé suivants :
- Consultation et visite des médecins généralistes
ou spécialistes, actes de radiologue et d'analyses médicales,
actes multiples, médicaments.
- Hospitalisation : frais de séjour, honoraires du chirurgien
relatifs à l'intervention, aux consultations pré et post
opératoires, honoraires des assistants, anesthésistes et
auxiliaires médicaux, pharmacie, accessoires et prothèses,
analyses et radiographies réalisées avant et après l'opération,
frais de transport, forfait journalier, forfait acte lourd et
chambre particulière
- Optique : Participation forfaitaire sur les
verres et monture de lunettes ainsi que sur les lentilles
prescrites et remboursées par la sécurité sociale.
- Dentaire : Soins dentaires, prothèse dentaire, implant
remboursés par la sécurité sociale, frais d'orthodontie des
enfants de moins de 16 ans
■ Des
cotisations déductibles
Dans le cadre du dispositif madelin, les cotisations frais de
santé versées par les professions libérales sont déductibles des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux
(BNC)..
Rappel :
Ces déductions fiscales sont possibles à condition que le
travailleur non-salarié soit à jour
de ses cotisations obligatoires d'Assurance maladie et
de vieillesse.
- Plafond des déductions
Les cotisations déductibles sont plafonnées à
3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (Plafond de
la Sécurité sociale) le tout limité à 3% de 8 PASS
2 - Des contrats collectifs
■
Des prestations minimales
Rappel : Pour les salariés des professions libérales, la mise en place d'un régime frais de santé collectif
est rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l'emploi.
Tous les contrats collectifs proposés prennent en charge à
minima
- les prestations complémentaires du régime obligatoire de la
convention collective de branche concernée
- les prestations du "panier des soins" telles que décrites par
la règlementation pour tous les autres employeurs
■ Déductibilité
de la contribution de l'employeur
Les avantages du
régime fiscal et social lié à la participation employeur au
financement des prestations d'assurance complémentaire santé de
la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et
responsable du contrat.
- Règle
fiscale :
Les contributions
patronales au financement du régime de prévoyance santé sont
déductibles du bénéfice imposable.
- Règle
sociale :
Elles sont par
ailleurs exonérées de charges sociales pour la fraction
n'excédent pas un montant égal à la somme de 6% du plafond
annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la
rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que
le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % du plafond précité
Si l'entreprise
compte plus de 10 salariés, ces cotisations sont assujetties au
forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer
l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail,
lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou
d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet. |
