Mutuelle TNS -> Complémentaire santé des professionnels non salariés (TNS)

 

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Professionnels ! quelle que soit votre régime obligatoire de sécurité sociale profitez pour vous même et votre famille de garanties individuelles (1) et, si vous êtes employeur, de contrats collectifs (2) pour les salariés

 

1 -Des contrats individuels loi madelin

 Pour quelles prestations ?

Les remboursements de la mutuelle pour les professionnels s'inscrivent dans le cadre du contrat responsable et concernent les frais de santé suivants
- Consultation et visite des médecins généralistes ou spécialistes, actes de radiologue et d'analyses médicales, actes multiples, médicaments.

- Hospitalisation : frais de séjour, honoraires du chirurgien relatifs à l'intervention, aux consultations pré et post opératoires, honoraires des assistants, anesthésistes et auxiliaires médicaux, pharmacie, accessoires et prothèses, analyses et radiographies réalisées avant et après l'opération, frais de transport, forfait journalier, forfait acte lourd et chambre particulière
- Optique : Participation forfaitaire sur les verres et monture de lunettes ainsi que sur les lentilles prescrites et remboursées par la sécurité sociale.
- Dentaire : Soins dentaires, prothèse dentaire, implant remboursés par la sécurité sociale, frais d'orthodontie des enfants de moins de 16 ans
 Pour quel avantage fiscal ?

Avec le dispositif madelin, les cotisations versées par les professionnels pour leur protection sociale complémentaire sont déductibles de leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).

Rappel : Ces déductions fiscales sont possibles à condition que le professionnel soit à jour de ses cotisations obligatoires d'Assurance maladie et de vieillesse.

A noter :Les cotisations déductibles sont plafonnées à 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (Plafond de la Sécurité sociale) le tout limité à 3% de 8 PASS

 

2 - Des contrats santé collectifs

  Des prestations minimales

Rappel : Pour les salariés des professionnels, la mise en place d'un régime frais de santé collectif est rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l'emploi.

Tous les contrats collectifs proposés prennent en charge à minima

- les prestations complémentaires du régime obligatoire de la convention collective de branche concernée

- les prestations du "panier des soins" telles que décrites par la règlementation pour tous les autres employeurs

 Déduction de la contribution de l'employeur

Les avantages du régime fiscal et social lié à la participation employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.

- Règle fiscale :

Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.

- Règle sociale :

Elles sont par ailleurs exonérées de charges sociales pour la fraction n'excédent pas un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % du plafond précité

Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, ces cotisations sont assujetties au forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

 

 

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